Conditions générales du programme partenaires B2B

Les présentes conditions sont conclues entre la société Paperless, société par actions simplifiée au capital de 2 €, dont le siège social est situé 115 route de Bouc-Bel-Air, Le Mas des Saules, 13080 Luynes, Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 131 567 307 (ci-après « Paperless SAS » ou « Paperless »), et tout professionnel qui les accepte lors de son inscription au programme partenaires (ci-après « le Partenaire »).

Article 1 — Objet du Programme

Le présent document définit les conditions dans lesquelles un professionnel (ci-après « le Partenaire », ex. : [pisciniste, paysagiste, terrassier]) recommande les services de Paperless à ses propres clients au moyen d'un code ou d'un QR code unique. En contrepartie, les clients du Partenaire bénéficient d'une remise sur leur commande, et le Partenaire accède à un espace partenaire. Le programme ne donne lieu au versement d'aucune commission ni d'aucune autre rémunération au Partenaire.

Article 2 — Indépendance des Parties

Le Partenaire agit en son nom propre et pour son propre compte. Aucune disposition des présentes ne saurait être interprétée comme créant un lien de subordination, un contrat de travail, une société de fait ou un mandat de représentation commerciale entre Paperless SAS et le Partenaire. Le Partenaire est libre de recommander ou non la solution Paperless.

Le Partenaire n'a aucun pouvoir pour négocier ou conclure un contrat au nom et pour le compte de Paperless ; il s'interdit de se présenter comme son agent, son mandataire ou son représentant.

Le rôle du Partenaire se limite à recommander le service. Il ne commande ni dossier ni plans pour le compte de ses clients et ne revend ni ne refacture le service, sous quelque forme que ce soit (notamment en l'incluant dans le prix d'un devis) : chaque client commande lui-même, depuis l'application, en utilisant le code ou le QR code du Partenaire. Le Partenaire peut en revanche faire figurer son code ou son QR code sur ses devis et documents commerciaux.

Article 3 — Code partenaire et remise client

Paperless attribue au Partenaire un code et un QR code uniques. Le client qui les utilise bénéficie d'une remise de [20 €] sur une seule commande d'un Pack Standard ou d'un Pack Sérénité, dans les conditions prévues par les conditions générales d'utilisation et de vente de Paperless (article « Codes de remise ») ; la remise ne s'applique pas aux offres de plans seuls. Paperless bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix et la remise s'entendent sans TVA.

Le Partenaire présente la remise comme une offre de Paperless réservée à ses clients ; il ne peut ni en modifier le montant, ni la subordonner à une commande passée auprès de lui.

Article 4 — Espace partenaire

Paperless met à la disposition du Partenaire un espace partenaire en ligne, dans lequel il voit le nombre de commandes payées avec son code, sans le nom des clients ni le détail de leurs commandes.

L'espace partenaire est accessible par des comptes personnels, protégés par une double authentification. Le Partenaire ouvre un compte pour chaque personne qu'il habilite, veille à la confidentialité des identifiants et informe sans délai Paperless de tout accès non autorisé à son espace partenaire.

Article 5 — Obligations du Partenaire

Le Partenaire présente Paperless comme un service distinct du sien, dont il est partenaire. Lorsqu'il fait la promotion de Paperless sur les réseaux sociaux ou sur tout autre support en ligne, il l'indique par la mention « Collaboration commerciale » ou « Publicité », de façon claire, lisible et identifiable pendant toute la durée de la promotion (article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 ; article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).

Le Partenaire s'interdit toute présentation trompeuse du service, notamment toute promesse d'obtention d'une autorisation d'urbanisme, ainsi que tout envoi de prospection commerciale par voie électronique à des personnes n'y ayant pas consenti (article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques) et tout démarchage téléphonique d'un consommateur sans son consentement préalable (article L. 223-1 du Code de la consommation).

Article 6 — Utilisation du nom et du logo Paperless

Paperless concède au Partenaire, pour la durée de sa participation au programme, un droit non exclusif, gratuit et non transférable d'utiliser la dénomination, le logo et les QR codes fournis par Paperless, dans le seul but de recommander le service et conformément aux indications graphiques communiquées. Ce droit prend fin automatiquement en cas de sortie du programme.

Article 7 — Responsabilité

Paperless ne garantit aucun volume minimum de ventes au Partenaire. Paperless ne saurait être tenue responsable si les clients du Partenaire refusent d'utiliser l'application ou abandonnent leur dossier en cours de route. De même, le Partenaire ne pourra être tenu responsable en cas de refus du dossier par la mairie ; la prestation de service liant uniquement Paperless et le client final.

Article 8 — Données personnelles

Les données personnelles du Partenaire sont traitées par Paperless conformément à sa politique de confidentialité, notamment pour la gestion du programme et de l'espace partenaire.

Article 9 — Durée, Modification et Résiliation

Les présentes conditions s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de l'inscription du Partenaire. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours ; Paperless peut y mettre fin sans préavis en cas de manquement grave du Partenaire, notamment à l'article 5. À la fin du partenariat, l'accès à l'espace partenaire est fermé et le code du Partenaire est désactivé. Les clients qui avaient déjà enregistré ce code conservent le bénéfice de la remise pendant sa durée de validité.

Paperless peut modifier les présentes conditions en informant le Partenaire au moins trente (30) jours à l'avance ; le Partenaire qui refuse la modification peut résilier sans préavis avant son entrée en vigueur.

Article 10 — Droit applicable et Litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige entre Paperless SAS et un Partenaire ayant la qualité de commerçant sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) dans le ressort duquel est situé le siège social de Paperless (article 48 du Code de procédure civile). Pour les autres Partenaires, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.