Conditions générales d'utilisation et de vente

Informations générales sur la société

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « CGUV ») régissent l'utilisation de l'application Paperless et les achats qui y sont effectués. Elles sont conclues entre l'utilisateur et la société :

Identité légale : Paperless, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 2 €, dont le siège social est situé 115 route de Bouc-Bel-Air, Le Mas des Saules, 13080 Luynes, Aix-en-Provence, France, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 131 567 307 (ci-après « Paperless SAS » ou « Paperless »).
TVA : Paperless bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027).
Téléphone : [Numéro à compléter]
E-mail de contact : [email protected]
Représentants : Clément Blasquez (Président), Téo Le Vern (Directeur Général).

Coordonnées support : pour toute question relative à l'utilisation du service ou à une demande d'assistance, l'utilisateur peut contacter Paperless par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected], ou depuis le suivi de son dossier dans l'application. Les demandes d'assistance sont traitées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de leur réception.

Activité : service en ligne de constitution de dossiers d'autorisation d'urbanisme (logiciel), destiné aux particuliers et aux professionnels.

Public cible : particuliers et professionnels

Pays d'exploitation : France uniquement

Langue : les CGUV et les contrats conclus via l'application sont proposés exclusivement en langue française.

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Acceptation des conditions générales

L'utilisation de l'application suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGUV.

• À la création du compte : une mention placée au-dessus du bouton de validation, assortie de liens vers les textes, informe l'utilisateur qu'en créant son compte il accepte les conditions générales d'utilisation, et que la politique de confidentialité explique l'usage de ses données.
• Avant tout paiement : l'utilisateur accepte les conditions générales de vente au moyen d'une case à cocher, non pré-cochée, assortie d'un lien vers le texte.
• À la signature du dossier : la certification sur l'honneur prévue à l'article « Capacité légale et droits sur le terrain » fait l'objet d'une case distincte de l'acceptation des conditions.

La version applicable est celle en vigueur à la date de cette acceptation ; elle est identifiée par la date de version qui figure en tête du texte, conservée avec la commande. Les CGUV sont accessibles à tout moment sur le site mypaperless.fr et depuis l'application ([Profil › Confidentialité]), et peuvent être téléchargées ou imprimées.

Conditions d'inscription

Le questionnaire et l'aperçu du dossier sont accessibles sans compte. La création d'un compte est requise au moment de la commande, avant le paiement. L'inscription peut s'effectuer via une adresse e-mail standard (système interne Paperless) ou via les services d'authentification tiers sécurisés (Sign in with Apple, Google ou Facebook). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Les données personnelles saisies tout au long de l'utilisation de l'application sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Coordonnées téléphoniques et démarchage

Le numéro de téléphone que l'utilisateur renseigne sert à la constitution de son dossier d'urbanisme et, le cas échéant, au suivi de sa commande. Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable (articles L. 223-1 et L. 223-2 du Code de la consommation) ; Paperless n'utilise pas ce numéro à des fins de prospection commerciale.

Fonctionnalités principales (services gratuits et payants)

L'application Paperless repose sur un modèle d'accès gratuit aux outils de saisie, couplé à la remise payante des documents finaux.

• Services gratuits : la création du compte utilisateur, la navigation sur l'application, l'utilisation du questionnaire d'assistance interactif et de l'aperçu du dossier, le tracé d'un bassin de forme sur-mesure (article « Bassin de forme sur-mesure »), la gestion du profil et le suivi du dossier après son dépôt (dates déclarées par l'utilisateur et rappels) sont entièrement gratuits.
• Service payant : la constitution du dossier d'autorisation d'urbanisme, ou des seuls plans choisis par l'utilisateur, et leur remise au format PDF constituent la prestation payante. La remise des documents finalisés est conditionnée au paiement intégral de la commande par l'utilisateur à la fin de son parcours. Les offres sont décrites à l'article « Tarifs et facturation ».

Compatibilité et interopérabilité : le dossier est fourni au format PDF, lisible avec tout lecteur de fichiers PDF standard et imprimable. L'application fonctionne sur les appareils équipés au minimum d'iOS [version à compléter] ou d'Android [version à compléter], avec une connexion à Internet (article L. 111-1 du Code de la consommation).

Licence d'utilisation et accès au service

Paperless SAS concède à l'utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif et non transférable à l'application. Cette licence d'utilisation est strictement limitée aux finalités suivantes :

• Usage personnel : simuler ou constituer un dossier d'urbanisme.
• Exploitation des livrables : télécharger, imprimer et soumettre à l'administration les documents générés pour le compte exclusif de l'utilisateur.
• Conformité : utiliser l'application via les interfaces officielles dans le strict respect de la législation en vigueur (notamment le Code de l'urbanisme).

Capacité légale et droits sur le terrain

L'utilisation du service de constitution de dossiers d'urbanisme est conditionnée à la pleine capacité juridique de l'utilisateur.

L'utilisateur certifie sur l'honneur, préalablement à toute commande, avoir qualité pour déposer la demande (article R. 423-1 du Code de l'urbanisme) : être propriétaire de la parcelle concernée ou l'un de ses co-indivisaires, ou disposer de l'autorisation écrite du ou des propriétaires (ou de la copropriété) pour y réaliser le projet. Dans le cadre du service Paperless, un professionnel agissant dans le cadre de son activité (entreprise de travaux, pisciniste, paysagiste, etc.) ne peut pas constituer le dossier pour le compte de son client : chaque client commande lui-même (voir l'article « Utilisation interdite du service »). Paperless décline toute responsabilité en cas de litige de voisinage ou de copropriété lié à l'absence d'autorisation légale du déclarant.

Utilisation interdite du service

Sous peine de suspension immédiate du compte et de poursuites judiciaires, il est formellement interdit à l'utilisateur de :

• Procéder à toute extraction automatisée de données (scraping), que ce soit par l'usage de robots, de scripts ou d'intelligences artificielles, pour extraire les tarifs, textes ou bases de données de l'application.
• Tenter de pirater, décompiler (reverse engineering), altérer le code source ou contourner les mesures de sécurité de l'application.
• Revendre, distribuer ou commercialiser les documents générés, ou commander un dossier ou des plans pour le projet d'un client dans le cadre d'une activité professionnelle. Les professionnels peuvent uniquement recommander le service à leurs clients, dans les conditions du programme partenaires ; chaque client commande lui-même.
• Créer de faux comptes, usurper une identité ou fournir délibérément de fausses informations dans le but de tromper l'administration.
• Surcharger les serveurs (spam, requêtes abusives) ou porter atteinte au bon fonctionnement du service.

Propriété intellectuelle de Paperless

L'ensemble des éléments constituant l'application Paperless (incluant, de façon non exhaustive : l'algorithme, le code source, l'architecture logicielle, les bases de données, les textes, le logo, l'interface graphique UI/UX, ainsi que la dénomination et, le cas échéant, la marque « Paperless ») est la propriété exclusive de Paperless SAS.

Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur. Toute reproduction, copie, ingénierie inverse (reverse engineering) ou adaptation totale ou partielle de l'application constitue un acte de contrefaçon sévèrement sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.

Responsabilité de l'utilisateur sur les données fournies

L'utilisateur est le seul et unique responsable de la nature, de la légalité et de l'exactitude des documents, plans et informations qu'il téléverse et saisit dans l'application. Paperless agit en tant que prestataire technique d'automatisation : l'application contrôle automatiquement la présence des pièces et des champs obligatoires, mais ne vérifie ni la véracité ni la légalité des données fournies (notamment les dimensions du bassin, les limites séparatives de la propriété ou les règles du plan local d'urbanisme). Toute conséquence légale, pénale, fiscale ou administrative découlant de la soumission de faux documents ou de données erronées incombe intégralement à l'utilisateur.

Responsabilité de l'éditeur

Paperless met à disposition un outil numérique d'assistance à la préparation et à la constitution de dossiers d'autorisations d'urbanisme (formulaires CERFA et pièces associées).

Le service ne constitue ni une prestation de conseil juridique, ni un service de validation administrative. Sauf si l'utilisateur a souscrit au « Pack Sérénité » (qui inclut l'impression et l'envoi par lettre recommandée), il lui appartient exclusivement d'imprimer ou de déposer son dossier sur le portail de sa mairie. Lorsque le déclarant est une personne morale et que le projet est situé dans une commune de plus de 3 500 habitants, le dépôt doit obligatoirement être effectué par voie électronique, sur le téléservice de la commune (article R. 423-2-1 du Code de l'urbanisme).

Paperless ne garantit pas l'acceptation, par l'administration compétente, des dossiers générés à partir de la plateforme. La responsabilité de Paperless ne saurait être engagée en cas de refus, ajournement, demande de pièces complémentaires ou rejet d'un dossier d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, etc.) par une mairie ou toute autre autorité, sauf si ce refus résulte d'une erreur imputable à Paperless dans la génération du dossier (voir l'article « Corrections et pièces complémentaires »).

L'utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la conformité des informations qu'il saisit dans l'application, ainsi que de la régularité de son projet au regard des règles d'urbanisme applicables. Les documents sont établis selon les règles nationales ; les règles propres à la commune (plan local d'urbanisme) restent à vérifier par l'utilisateur.

Limites du service : le service est conçu pour les projets qui ne nécessitent pas l'intervention d'un architecte. Le recours à un architecte est obligatoire, notamment, pour toute demande de permis de construire déposée par une personne morale et, pour une personne physique construisant pour elle-même, lorsque la surface de plancher de la construction dépasse 150 m² (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; article R. 431-2 du Code de l'urbanisme). Dans ces cas, le projet architectural doit être établi par un architecte, auquel Paperless ne peut se substituer. Les terrains situés dans un secteur protégé (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites classés ou inscrits) sont en outre soumis à des règles et à des pièces complémentaires ; il appartient à l'utilisateur de vérifier la situation de son terrain.

En cas de dysfonctionnement technique imputable à Paperless empêchant la génération du dossier, Paperless s'engage à y remédier ou, à défaut, à rembourser le prix payé. À l'égard des utilisateurs professionnels, la responsabilité de Paperless est alors limitée au montant payé pour le service concerné. À l'égard des consommateurs, cette limitation ne s'applique pas : Paperless répond de ses manquements dans les conditions prévues par la loi (voir l'article « Limitation de responsabilité » des CGV).

Dépendance aux services tiers (API de l'État)

Pour la constitution des dossiers, Paperless s'appuie sur des bases de données publiques (cadastre, Géoportail de l'Urbanisme, etc.). Une panne ou une indisponibilité technique de ces services gouvernementaux peut retarder ou empêcher la génération d'un dossier. Si le dossier commandé ne peut pas être fourni pour cette raison, l'utilisateur est remboursé du prix payé. À l'égard des utilisateurs professionnels, la responsabilité de Paperless ne peut pas être engagée au titre de ces retards ou indisponibilités. À l'égard des consommateurs, Paperless répond de la bonne exécution du contrat dans les conditions de l'article L. 221-15 du Code de la consommation (voir l'article « Limitation de responsabilité »).

Mandat administratif et responsabilité du déclarant

Le service Paperless agit exclusivement comme un outil numérique d'assistance à la saisie. L'utilisateur donne mandat à Paperless pour pré-remplir les formulaires administratifs (CERFA) sur la base des informations qu'il a lui-même fournies.

L'utilisateur demeure le « Déclarant » officiel au sens de la loi. Il s'engage pénalement sur la véracité des dimensions, surfaces et données déclarées. Il lui appartient de vérifier l'exactitude du dossier final avant tout dépôt en mairie. Paperless décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration, de fraude ou d'omission commise par l'utilisateur.

Bassin de forme sur-mesure

Lorsque la forme du bassin ne correspond à aucune des formes proposées par l'application, l'utilisateur peut, pendant le questionnaire, demander à Paperless d'en tracer le contour à partir de sa description, de ses cotes et, le cas échéant, du devis ou du croquis de son pisciniste. Ce tracé est réalisé par l'équipe de Paperless, sans supplément de prix. Il ne constitue ni une étude technique ni un conseil : il reproduit les indications de l'utilisateur, à qui il appartient de vérifier la forme et les cotes avant de les valider.

Délai : le tracé est mis à disposition dans l'application dans un délai d'au moins dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d'une demande complète. Paperless peut demander des précisions ; le délai court alors à compter de leur réception. L'utilisateur est prévenu par une notification dans l'application lorsque le tracé est disponible.

Validation et ajustements : l'utilisateur valide le tracé ou demande un ajustement. Il peut demander au plus deux (2) ajustements ; chaque demande ouvre un nouveau délai dans les mêmes conditions. Après le second ajustement, l'utilisateur valide le dernier tracé proposé ou choisit l'une des formes standard de l'application. Le tracé validé est utilisé tel quel dans les plans du dossier.

La demande de tracé n'engage pas l'utilisateur à commander. La commande d'un dossier ou de plans comportant un bassin sur-mesure n'est possible qu'une fois le tracé validé ; les documents sont alors remis dans les conditions de l'article « Délais d'exécution ».

Insertion du projet dans son environnement (pièce DPC6)

Lorsque le dossier doit comporter un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement (article R. 431-36 du Code de l'urbanisme), l'utilisateur fournit une photographie de son terrain prise depuis la voie publique, selon les consignes de cadrage données par l'application. Paperless y superpose la représentation du projet (bassin, abords, annexes) d'après les éléments saisis. La photographie fournie est donc modifiée par Paperless.

Le document obtenu est un photomontage indicatif : il ne garantit ni l'aspect final de l'ouvrage, ni l'acceptation du dossier par l'administration. L'utilisateur vérifie le résultat avant tout dépôt et en reste responsable, comme de la photographie d'origine (voir l'article « Propriété intellectuelle, droit à l'image et vie privée des tiers »).

Option d'envoi postal (Pack Sérénité) et mandat d'expédition

Bénéficiaires : le Pack Sérénité est réservé aux déclarants personnes physiques. Depuis le 1er janvier 2025, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique lorsque le projet est situé dans une commune de plus de 3 500 habitants (article R. 423-2-1 du Code de l'urbanisme) ; le dépôt par lettre recommandée ne lui est alors pas ouvert.

Contenu de l'option : le Pack Sérénité comprend, en plus du dossier du Pack Standard, l'impression du dossier dans le nombre d'exemplaires requis et son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux services de l'urbanisme de la mairie compétente. Il ne comprend rien d'autre : Paperless ne dépose pas le dossier sur un téléservice, ne le présente pas en mairie, ne suit pas son instruction et n'intervient pas auprès de l'administration.

Mandat d'expédition : en souscrivant au Pack Sérénité, l'utilisateur confère expressément mandat à Paperless SAS, en application des articles 1984 et suivants du Code civil, pour :

• transmettre le dossier généré (formulaire CERFA signé et pièces jointes) à son prestataire d'impression et d'envoi, [prestataire postal à compléter] ;
• faire imprimer, mettre sous pli et expédier ledit dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à destination de la mairie compétente, au nom et pour le compte de l'utilisateur.

Le mandat est signé par l'utilisateur avant le paiement. Ce mandat est strictement et exclusivement circonscrit à ces actes matériels d'impression et d'expédition postale. Paperless n'agit à aucun moment en qualité de maître d'œuvre, d'architecte, de géomètre-expert ou de conseil en urbanisme.

Expéditeur et correspondances : l'utilisateur demeure le seul et unique expéditeur légal du pli postal et le « Déclarant » officiel au sens du Code de l'urbanisme. Les coordonnées de l'expéditeur et l'adresse de retour figurant sur le pli sont celles de l'utilisateur. En conséquence, l'ensemble des correspondances de la mairie (récépissé de dépôt, notification de délai, demande de pièces complémentaires ou arrêté d'autorisation ou de refus) lui est notifié directement. Paperless lui communique la date d'envoi et le numéro de suivi du recommandé, puis l'avis de réception lorsqu'il lui est transmis ; le suivi proposé dans l'application repose sur ces éléments et sur les informations que l'utilisateur déclare lui-même.

Exécution : Paperless exécute son mandat d'expédition avec diligence, dans le délai indiqué à l'article « Délais d'exécution ». À l'égard des consommateurs, Paperless répond de la bonne exécution de la prestation d'envoi, y compris lorsqu'elle est confiée à son prestataire, sauf si l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du Code de la consommation). À l'égard des utilisateurs professionnels, Paperless ne saurait être tenue pour responsable des retards, avaries, pertes ou défauts de distribution imputables aux services postaux ou à l'administration destinataire.

Signature du dossier et valeur de la signature

L'utilisateur signe le formulaire CERFA et, pour le Pack Sérénité, le mandat d'expédition en traçant sa signature à l'écran. Seule l'image de ce tracé est enregistrée et apposée sur les documents ; aucune caractéristique du geste (pression, vitesse) n'est collectée.

Cette signature est une signature électronique simple au sens de l'article 1367 du Code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 ; elle n'est pas une signature électronique qualifiée. Elle identifie l'utilisateur comme signataire et déclarant et manifeste son consentement au contenu du dossier, dont il a vérifié l'exactitude. La preuve de la signature est constituée par l'image du tracé, l'identifiant du compte et l'horodatage, conservés avec le dossier dans les conditions de la politique de confidentialité.

Avant de signer, l'utilisateur certifie sur l'honneur, par une case distincte, avoir qualité pour déposer la demande (article « Capacité légale et droits sur le terrain »). Les offres de plans seuls ne donnent pas lieu à signature.

Propriété intellectuelle, droit à l'image et vie privée des tiers

Pour la constitution de son dossier (notamment l'insertion dans l'environnement ou l'ajout de plans de bassin), l'utilisateur est amené à transmettre des photographies de sa propriété ou des documents techniques (ex. : croquis ou notices fournis par un pisciniste). L'utilisateur garantit être le titulaire des droits de ces documents, ou disposer de l'autorisation expresse de leurs créateurs pour les utiliser et les intégrer à un dossier d'urbanisme. Paperless décline toute responsabilité en cas de violation de droits d'auteur imputable à l'utilisateur.

Droit à l'image : l'utilisateur s'engage formellement à ce que les photographies transmises ne portent pas atteinte à la vie privée ou au droit à l'image de tiers. Il incombe exclusivement à l'utilisateur de s'assurer qu'aucune personne physique reconnaissable (voisin, passant) ni aucune plaque d'immatriculation n'apparaissent sur les clichés. Paperless décline toute responsabilité en cas de plainte ou de litige lié à une violation du droit à l'image ou de la vie privée causée par les photographies fournies par l'utilisateur.

L'utilisateur accorde à Paperless une licence non exclusive et gratuite, strictement limitée au traitement informatique nécessaire à la génération de son dossier, y compris la modification de ses photographies pour le photomontage d'insertion.

Hébergement et absence de « coffre-fort numérique »

L'application Paperless ne constitue pas un service d'archivage permanent. Une fois le dossier ou les plans générés au format PDF, il appartient exclusivement à l'utilisateur de les télécharger et de les sauvegarder sur un support pérenne.

Pour le confort de l'utilisateur, Paperless conserve une copie du dossier sur ses serveurs pendant une durée de trois (3) ans à compter de sa génération, ou jusqu'à la suppression du compte si elle intervient avant. Passé ce délai, le fichier PDF pourra être supprimé définitivement. Après l'expiration de ce délai ou la suppression du compte, Paperless ne pourra être tenue responsable de la perte d'un document que l'utilisateur n'a pas sauvegardé.

Suspension et résiliation du compte

Paperless se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l'accès d'un utilisateur au service en cas de :

• fraude ou tentative de fraude,
• non-respect des présentes conditions générales,
• utilisation du service à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers,
• atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service.

Sauf manquement grave ou urgence (notamment fraude ou atteinte à la sécurité du service), la suspension ou la résiliation est précédée d'une notification par e-mail invitant l'utilisateur à remédier au manquement. Toute décision de suspension ou de résiliation est motivée et notifiée à l'utilisateur : la notification précise les faits et les stipulations des présentes CGUV sur lesquels elle se fonde, ainsi que les voies de recours dont il dispose, à savoir une réclamation adressée à [email protected], le recours au médiateur de la consommation pour les consommateurs et la saisine du juge compétent (article 17 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques).

En cas de suspension ou de résiliation pour l'un de ces motifs, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restent acquises à Paperless.

Un compte sur lequel aucune connexion n'a été enregistrée pendant deux (2) ans est supprimé, après information de l'utilisateur par e-mail au moins un (1) mois à l'avance ; l'utilisateur peut éviter la suppression en se connectant avant l'échéance. Cet e-mail précise que la suppression du compte entraîne celle des dossiers conservés (article « Hébergement et absence de coffre-fort numérique ») et invite l'utilisateur à les télécharger au préalable.

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis l'application ou sur simple demande, selon les modalités décrites sur la page Suppression de compte.

La résiliation du compte entraîne la suppression de l'accès à l'espace utilisateur et la perte des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Signalement de contenus illicites

Toute personne peut signaler à Paperless un contenu stocké sur le service qu'elle estime illicite (article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques), par e-mail à [email protected], en indiquant : les raisons pour lesquelles elle considère ce contenu comme illicite, les éléments permettant de l'identifier précisément, ses nom et adresse e-mail, et une déclaration confirmant qu'elle estime de bonne foi que les informations fournies sont exactes et complètes. Paperless accuse réception du signalement, le traite avec diligence et informe son auteur de la décision prise et des voies de recours disponibles.

Maintenance et mises à jour

Paperless se réserve le droit de mettre à jour l'application à tout moment ou d'interrompre temporairement l'accès pour effectuer des opérations de maintenance, avec l'objectif d'améliorer l'application.

Modification des conditions générales

Paperless peut faire évoluer les présentes CGUV, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. L'utilisateur est informé de toute modification par e-mail ou par une notification dans l'application dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur ; s'il la refuse, il peut supprimer son compte. Chaque commande reste régie par la version des CGUV acceptée lors de sa passation.

Indépendance vis-à-vis des plateformes (App Store et Google Play)

Les présentes conditions générales lient exclusivement l'utilisateur et Paperless SAS. Apple Inc. et Google LLC ne sont pas parties à ce contrat et ne sauraient être tenues responsables du contenu de l'application, de son fonctionnement, de la maintenance, du support technique, ou de toute réclamation (notamment en matière de garantie ou de violation de propriété intellectuelle). L'utilisateur accepte expressément que les plateformes de téléchargement n'ont aucune obligation d'assistance à l'égard de l'application Paperless.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Lorsque le litige oppose Paperless à un utilisateur professionnel ayant la qualité de commerçant, la juridiction compétente est celle désignée à l'article « Différenciation clients B2C et B2B ». Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Conditions générales de vente (CGV)

Objet et services vendus

Les présentes CGV encadrent l'achat ponctuel, via l'application Paperless, d'un service de constitution d'un dossier d'autorisation d'urbanisme, ou des seuls plans choisis par l'utilisateur, dont le résultat est remis au format PDF, assorti ou non d'une prestation d'impression et d'envoi postal. Paperless ne propose ni abonnement, ni essai gratuit.

Processus de commande

La commande s'effectue exclusivement depuis l'application, selon les étapes suivantes :

1. choix du type de projet, puis de l'offre : déclaration complète ou plans seuls (« Plan de masse » ou « Plans masse et coupe ») ;
2. réponse au questionnaire et saisie des informations du projet ; le cas échéant, demande et validation du tracé d'un bassin sur-mesure ;
3. affichage d'un récapitulatif et d'un aperçu des documents, permettant de vérifier l'ensemble des informations saisies et de corriger d'éventuelles erreurs avant toute commande ;
4. pour la déclaration complète, choix entre le Pack Standard et le Pack Sérénité ;
5. création du compte ou connexion ;
6. pour la déclaration complète, certification sur l'honneur de la qualité pour déposer, puis signature du dossier et, pour le Pack Sérénité, du mandat d'expédition ;
7. acceptation des conditions générales de vente et, le cas échéant, demande d'exécution immédiate et reconnaissance de la perte du droit de rétractation (voir l'article « Droit de rétractation »), au moyen de cases à cocher distinctes et non pré-cochées ;
8. paiement, validé par un bouton qui indique le montant à payer et précise que la commande entraîne une obligation de paiement ;
9. confirmation de la commande par e-mail.

Le contrat est conclu à la validation du paiement. L'e-mail de confirmation, adressé sur un support durable, récapitule la commande, reprend les présentes CGUV et confirme, le cas échéant, l'accord exprès de l'utilisateur pour l'exécution immédiate et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

Archivage : pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 €, Paperless conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix (10) ans à compter de sa conclusion et en garantit l'accès à l'utilisateur sur simple demande à [email protected] (articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation).

Modalités de paiement

Le prix du service est payable immédiatement au moment de la commande, par les moyens de paiement proposés dans l'application :

• carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) ;
• Apple Pay et Google Pay, lorsque l'appareil le permet.

Les transactions sont sécurisées et gérées par notre prestataire de paiement tiers certifié : Stripe. Paperless ne collecte et ne conserve aucune donnée bancaire (numéro de carte) sur ses propres serveurs. L'intégralité des paiements est traitée de bout en bout par l'infrastructure de Stripe, certifiée conforme à la norme de sécurité PCI-DSS de niveau 1, qui assure un haut niveau de protection des données de paiement.

Dans l'application iOS comme dans l'application Android, le paiement est traité par Stripe pour le compte de Paperless, et non par Apple ou par Google : l'utilisateur contracte avec Paperless, et non avec Apple ou Google. Apple et Google n'interviennent ni dans les remboursements, ni dans l'historique des achats, ni dans le traitement des réclamations relatives au paiement.

En cas de litige technique sur un paiement ou de demande de remboursement (sous réserve des conditions de non-rétractation), l'utilisateur doit s'adresser directement au support client de Paperless ([email protected]).

Tarifs et facturation

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : Paperless bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ; article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027). Aucune TVA ne s'ajoute aux prix affichés. L'utilisateur a le choix entre quatre offres (achat unique), pour chaque projet :

• Plan de masse (49 €) : plan de situation (pièce DPC1) et plan de masse coté du projet (pièce DPC2), établis d'après les réponses de l'utilisateur.
• Plans masse et coupe (89 €) : plan de situation (DPC1), plan de masse (DPC2) et plan en coupe du terrain et du projet (DPC3) ; lorsque le projet comporte un abri de piscine ou un local technique, les plans de façades de cette annexe (DPC4 et, le cas échéant, DPC5) sont inclus.
• Pack Standard (129 €) : dossier complet de déclaration préalable, prêt au dépôt par l'utilisateur : formulaire CERFA rempli et signé, et l'ensemble des pièces exigées pour le projet d'après les réponses de l'utilisateur (plans, photographies mises en page, insertion dans l'environnement et notice, le cas échéant). Le dépôt en mairie est à la charge exclusive de l'utilisateur.
• Pack Sérénité (159 €) : Pack Standard, plus l'impression du dossier et son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie compétente, frais d'impression et d'affranchissement inclus. Offre réservée aux déclarants personnes physiques (voir l'article « Option d'envoi postal »).

Les deux premières offres (« plans seuls ») sont décrites à l'article « Offres de plans seuls ». Un code de remise peut réduire le prix d'un Pack Standard ou d'un Pack Sérénité, dans les conditions de l'article « Codes de remise ». Le montant de la remise figure sur la facture.

Ces tarifs couvrent la première génération des documents (et le premier envoi postal pour le Pack Sérénité), ainsi que les corrections prévues à l'article « Corrections et pièces complémentaires ». Une facture est émise automatiquement après chaque transaction validée et adressée par e-mail ; elle porte la mention de franchise de TVA. La remise des documents finaux est conditionnée au paiement complet ; le prix étant exigible à la commande, aucun délai de paiement n'est consenti.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du même code). La facture mentionne en outre la date de règlement, ce taux et cette indemnité.

Offres de plans seuls

Les offres « Plan de masse » et « Plans masse et coupe » fournissent uniquement les plans listés à l'article « Tarifs et facturation », établis d'après les réponses de l'utilisateur. Elles ne comprennent ni le formulaire CERFA, ni la notice, ni les photographies, ni la signature du dossier, ni l'option d'envoi postal. Elles s'adressent à l'utilisateur qui établit lui-même sa déclaration, ou qui doit produire un plan à la demande de la mairie.

Cohérence avec le dossier établi par l'utilisateur : Paperless n'a connaissance ni du formulaire, ni des autres pièces que l'utilisateur établit par ailleurs. Il lui appartient de vérifier, avant tout dépôt, que les plans remis sont cohérents avec le reste de son dossier (dimensions, surfaces, implantation, désignation des pièces) et avec le projet déclaré. Paperless ne répond pas d'une incohérence entre les plans qu'elle fournit et des documents qu'elle n'a pas établis.

Passage à la déclaration complète : l'utilisateur qui a payé une offre de plans seuls peut, pour le même projet et tant que celui-ci est conservé dans l'application (article « Hébergement et absence de coffre-fort numérique »), commander le Pack Standard ou le Pack Sérénité en ne payant que la différence entre le prix du pack et le prix déjà payé pour les plans. Il complète alors les réponses qui ne lui avaient pas été demandées, signe le dossier et reçoit le dossier complet, plans compris, régénéré à partir de l'ensemble de ses réponses. Le passage d'une déclaration complète vers une offre de plans seuls n'est pas proposé.

Les codes de remise ne s'appliquent pas aux offres de plans seuls. L'interdiction de commander pour le projet d'un client (article « Utilisation interdite du service ») s'applique à ces offres comme aux autres.

Codes de remise

Un code partenaire, remis par un professionnel partenaire de Paperless, donne droit à une remise de [20 €] sur une seule commande d'un Pack Standard ou d'un Pack Sérénité. Le code est enregistré lors du scan du QR code ou par saisie dans l'application, avant le paiement ; il est rattaché au compte de l'utilisateur lors de sa création. Un seul code s'applique par utilisateur : le premier enregistré. Les codes ne se cumulent ni entre eux ni avec une autre offre, n'ont aucune valeur monétaire, ne s'appliquent pas aux offres de plans seuls et ne peuvent pas être appliqués après le paiement. Un code est valable [douze (12) mois] à compter de son enregistrement. Le prix remisé est affiché avant la validation du paiement.

Paperless peut refuser d'appliquer un code ou le désactiver en cas de fraude, notamment en cas de comptes multiples ou d'informations fausses. Une remise déjà accordée ne peut être remise en cause qu'en cas de fraude établie.

Corrections et pièces complémentaires

Erreur imputable à Paperless : si le dossier ou les plans remis comportent une erreur imputable à Paperless (pièce manquante alors que les réponses de l'utilisateur l'exigeaient, erreur de génération, incohérence entre les pièces produites), Paperless corrige les documents et les remet à nouveau sans frais, au titre, pour les consommateurs, de la garantie légale de conformité. L'utilisateur signale le problème depuis le suivi de son dossier dans l'application (« J'ai un problème »), en joignant le cas échéant le courrier de la mairie, ou par e-mail à [email protected]. Paperless lui répond dans le délai de sept (7) jours ouvrés indiqué à l'article « Informations générales sur la société ».

Demande de la mairie sans erreur de Paperless : si la mairie demande une pièce complémentaire ou une modification qui ne résulte pas d'une erreur de Paperless (par exemple une précision liée au plan local d'urbanisme ou à la situation du terrain), Paperless offre, pendant l'instruction du dossier, une (1) nouvelle génération des documents commandés, après mise à jour des réponses par l'utilisateur. Toute demande suivante, et toute nouvelle génération liée à un changement du projet à l'initiative de l'utilisateur (dimensions, implantation, aménagements), fait l'objet d'une nouvelle commande au tarif en vigueur.

Les pièces que Paperless ne produit pas (autorisation du propriétaire, documents établis par un architecte ou un bureau d'études, pièces propres à un secteur protégé) restent à la charge de l'utilisateur.

Délais d'exécution

Les documents commandés (dossier ou plans, au format PDF) sont mis à disposition dans l'application dès la confirmation du paiement ; le tracé d'un bassin sur-mesure, lorsqu'il y en a un, a été validé avant la commande et n'allonge pas ce délai. Pour le Pack Sérénité, le pli recommandé est remis au prestataire d'envoi dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement ; la date d'envoi et le numéro de suivi du recommandé sont communiqués à l'utilisateur. Les délais d'acheminement et d'instruction par la mairie ne relèvent pas de Paperless.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut toutefois pas être exercé :

• pour le service de constitution du dossier ou des plans, dont l'exécution commence dès la validation du paiement et qui est pleinement exécuté par la remise des documents au format PDF dans l'application, lorsque le consommateur a donné, avant la commande, son accord exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnu qu'il perd ainsi son droit de rétractation (1°) ; les documents remis constituent en outre un contenu numérique fourni sans support matériel (13°) ;
• pour la prestation d'impression et d'envoi postal du Pack Sérénité, une fois celle-ci pleinement exécutée par la remise du pli au prestataire d'envoi, lorsque son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (1°).

Cet accord et cette reconnaissance sont recueillis au moyen de cases à cocher dédiées, non pré-cochées, avant le paiement : une case pour la constitution du dossier ou des plans, et, pour le Pack Sérénité, une seconde case pour l'envoi. Paperless en adresse la confirmation au consommateur sur un support durable, dans l'e-mail de confirmation de commande (article L. 221-13).

Si le consommateur exerce son droit de rétractation alors que la prestation d'envoi postal n'a pas encore été pleinement exécutée, il est remboursé du prix payé, déduction faite d'un montant proportionné correspondant aux prestations déjà fournies à la date de sa rétractation (article L. 221-25).

Fonction de rétractation en ligne : lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur peut l'exercer gratuitement depuis l'application, pendant toute la durée du délai de rétractation, au moyen de la fonction « Renoncer au contrat ici » accessible depuis [chemin dans l'application, ex. Profil › Mes commandes] (article L. 221-21 du Code de la consommation). Après avoir indiqué ses nom et prénom, la commande concernée et l'adresse e-mail à laquelle il souhaite recevoir l'accusé de réception, il valide sa décision au moyen du bouton « Confirmer la rétractation ». Paperless lui adresse sans délai, à cette adresse, un accusé de réception indiquant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi (article D. 221-5 du même code).

Autres modalités : le consommateur peut également notifier sa décision avant l'expiration du délai par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à [email protected] ou par courrier au siège social, ou au moyen du formulaire type figurant en annexe.

Remboursement : quel que soit le moyen utilisé, Paperless rembourse les sommes dues au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Hors droit de rétractation, garantie légale de conformité, corrections prévues à l'article « Corrections et pièces complémentaires » et défaillance technique imputable à Paperless empêchant la fourniture des documents commandés, aucun remboursement n'est dû une fois le service exécuté.

Assistance technique

Paperless met à disposition un service d'assistance, joignable par e-mail ([email protected]) et, pour un dossier déjà remis, depuis le suivi du dossier dans l'application (« J'ai un problème »). Les demandes sont traitées dans les délais indiqués à l'article « Informations générales sur la société ». L'assistance s'exerce sans préjudice de la garantie légale de conformité dont bénéficie le consommateur.

Garantie légale de conformité (consommateurs)

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le contenu numérique et le service numérique fournis par Paperless bénéficient de la garantie légale de conformité. En application de l'article D. 211-3 du même code, ses modalités de mise en œuvre sont rappelées ci-dessous.

Limitation de responsabilité

Paperless s'engage à fournir le service avec tout le soin raisonnablement possible. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure (article 1218 du Code civil), de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou de faute de l'utilisateur, ni en cas de refus d'un dossier par une administration publique qui ne résulterait pas d'une erreur imputable à Paperless.

À l'égard des clients professionnels, Paperless ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte de clientèle, le retard de chantier, la perte de chiffre d'affaires ou la perte de chance, et sa responsabilité totale, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant payé pour la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive, et sous réserve des dispositions d'ordre public, notamment de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil).

À l'égard des consommateurs, aucune stipulation des présentes CGUV n'a pour objet ou pour effet de supprimer ou de réduire leur droit à réparation du préjudice subi en cas de manquement de Paperless à l'une de ses obligations (article R. 212-1, 6° du Code de la consommation). Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, Paperless est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, qu'elles soient exécutées par elle-même ou par ses prestataires (notamment le prestataire d'impression et d'envoi du Pack Sérénité), sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; elle ne peut s'en exonérer, en tout ou partie, qu'en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Différenciation clients B2C et B2B

Le service Paperless est accessible à la fois aux consommateurs particuliers (B2C) et aux professionnels (B2B) agissant pour leurs propres projets, sur un terrain dont ils sont propriétaires ou pour lequel ils disposent d'une autorisation. Un professionnel ne peut pas commander un dossier ou des plans pour le projet d'un client ; il peut uniquement recommander le service via le programme partenaires. Le Pack Sérénité n'est pas ouvert aux personnes morales (voir l'article « Option d'envoi postal »).

1. Pour les clients particuliers (consommateurs) : les relations sont régies par les dispositions protectrices du Code de la consommation, auxquelles les présentes CGUV ne peuvent déroger. Les modalités de réclamation et de médiation figurent à l'article « Réclamations et médiation de la consommation ».

2. Pour les clients professionnels (B2B) : les professionnels reconnaissent agir dans le cadre de leur activité professionnelle, pour leurs propres projets. En conséquence :

• Les garanties légales de conformité protectrices du Code de la consommation et le droit de rétractation sont exclus ; Paperless est tenue d'une obligation de moyens quant à la correction des anomalies.
• Tout litige commercial relatif à l'usage de Paperless opposant Paperless à un client ayant la qualité de commerçant sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques) dans le ressort duquel est situé le siège social de Paperless SAS, soit le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit au service client de Paperless, par e-mail à [email protected] ou par courrier au siège social.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, si le litige n'a pas pu être réglé dans le cadre de cette réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Paperless, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite :

[Nom du médiateur]
[Adresse postale du médiateur]
[Site internet du médiateur]

Le recours à la médiation est facultatif. En cas d'échec, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente, notamment celle de son lieu de résidence.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)