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Déclaration préalable de piscine : le guide

Seuils, formulaire, pièces à joindre, délais : ce qu'il faut savoir avant de construire ou d'installer une piscine.

Mis à jour le 28 septembre 2026

L'essentiel

  • Déclaration préalable pour un bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m², sans abri ou avec un abri de 1,80 m de haut au plus.
  • Permis de construire pour un bassin de plus de 100 m², ou couvert d'un abri de plus de 1,80 m.
  • Formulaire : le CERFA n° 16702, qui remplace l'ancien CERFA n° 13703, accompagné des plans et photos exigés pour votre projet, numérotés DP1 à DP8.
  • Délai : 1 mois à compter du dépôt du dossier complet, en général 2 mois en secteur protégé.
  • Dépôt : à la mairie de la commune du terrain, en main propre, par lettre recommandée avec avis de réception ou en ligne selon les modalités de votre commune.

Faut-il une autorisation pour construire une piscine ?

Oui, dès que le bassin dépasse 10 m² : la formalité dépend de la surface du bassin et de la hauteur de son éventuel abri.

Piscine enterréeFormalité
Bassin jusqu'à 10 m²Aucune, sauf en secteur protégé : déclaration préalable
Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m², sans abri ou avec un abri de 1,80 m au plusDéclaration préalable
Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m², avec un abri de plus de 1,80 mPermis de construire
Bassin de plus de 100 m²Permis de construire

Un secteur protégé désigne notamment les abords d'un monument historique, un site patrimonial remarquable ou un site classé. Pour ajouter un abri à une piscine existante : aucune formalité s'il mesure 1,80 m de haut au plus (déclaration préalable en secteur protégé), déclaration préalable au-delà.

Le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut imposer des règles supplémentaires, par exemple sur l'implantation du bassin. Paperless retrouve la zone PLU et les servitudes de votre parcelle, et vous prévient si votre projet relève du permis de construire.

Piscine hors-sol : quelles règles ?

Une piscine hors-sol (gonflable, tubulaire, en kit) installée 3 mois par an au plus ne demande aucune formalité. En secteur protégé, cette durée est ramenée à 15 jours.

Au-delà, elle suit les mêmes règles qu'une piscine enterrée : aucune formalité jusqu'à 10 m² (hors secteur protégé), déclaration préalable de plus de 10 m² à 100 m², permis de construire au-delà de 100 m² ou avec un abri de plus de 1,80 m.

Quel formulaire CERFA utiliser ?

Le formulaire en vigueur est le CERFA n° 16702, « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Sa version n° 16702*03 s'applique depuis le 1er juillet 2026.

Il remplace l'ancien CERFA n° 13703, que l'on trouve encore sur certains sites : téléchargez toujours le formulaire depuis service-public.fr.

Quelles pièces joindre à la déclaration ?

En plus du formulaire, joignez les pièces graphiques exigées pour votre projet, numérotées DP1 à DP8 (DPC1 à DPC8 sur le bordereau du CERFA n° 16702). Seul le plan de situation est obligatoire dans tous les cas : les autres pièces dépendent de votre projet.

PièceContenuQuand
DP1Plan de situation du terrainToujours
DP2Plan de masse coté dans les 3 dimensionsSi le projet crée une construction : c'est le cas d'une piscine
DP3Plan en coupe : implantation par rapport au profil du terrainSi le projet modifie le profil du terrain, par exemple une piscine enterrée
DP4Plan des façades et des toituresSi le projet crée ou modifie des façades ou des toitures, par exemple un abri ou un local technique
DP5Représentation de l'aspect extérieurSeulement si le DP4 ne suffit pas à montrer le projet
DP6Insertion du projet dans son environnementSi le projet est visible depuis l'espace public, ou si le terrain est dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique
DP7Photo de l'environnement proche, repérée sur le plan
DP8Photo du paysage lointain, repérée sur le plan

Le formulaire le précise : les pièces DP6 à DP8 sont utiles pour une piscine couverte visible depuis la rue, mais pas pour une piscine non couverte qui ne se voit pas depuis l'espace public.

Paperless génère uniquement les pièces exigées pour votre projet, à partir du cadastre officiel et de vos photos.

Comment déposer le dossier en mairie ?

Le dossier se dépose à la mairie de la commune où se trouve le terrain, au choix :

  • en main propre ;
  • par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • en ligne, selon les modalités prévues par votre commune.

Sur papier, déposez au moins deux exemplaires complets, et davantage en secteur protégé : la notice du formulaire précise le nombre exact. Avec le Pack Sérénité, Paperless imprime votre dossier et l'envoie à votre mairie en lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est le délai de réponse de la mairie ?

La mairie dispose d'un délai d'instruction de 1 mois à compter du dépôt.

  • Dossier incomplet : la mairie a 1 mois pour vous le signaler. Vous avez alors 3 mois pour le compléter, sinon la demande est rejetée. Le délai d'instruction repart à la réception des pièces manquantes.
  • Secteur protégé : dans le mois qui suit le dépôt, la mairie vous notifie un délai plus long, en général 2 mois.
  • Sans réponse à la fin du délai, votre déclaration est acceptée : c'est une décision tacite de non-opposition.

Après l'accord : affichage et validité

  • Affichage : installez sur le terrain un panneau rectangulaire de plus de 80 cm, lisible depuis la voie publique, et laissez-le en place pendant toute la durée du chantier.
  • Recours des tiers : vos voisins et les tiers ont 2 mois pour contester l'autorisation, à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage.
  • Validité : votre déclaration préalable est valable 3 ans. Ce délai peut être prolongé 2 fois d'un an.

À la fin des travaux : DAACT et impôts

  • Achèvement : déclarez l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) à la mairie avec le CERFA n° 13408.
  • Impôts locaux : dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, déclarez votre piscine dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Une piscine peut augmenter vos impôts locaux.
  • Taxe d'aménagement : elle est due si votre piscine a nécessité une autorisation d'urbanisme. Elle se calcule à partir de la surface du bassin, d'une valeur forfaitaire par mètre carré fixée chaque année et des taux votés par la commune et le département.

Piscine déjà construite : la régularisation

Une piscine construite sans l'autorisation nécessaire peut être régularisée à tout moment. Vous déposez le même formulaire que pour un projet neuf, et la mairie vérifie la conformité de la piscine avec les règles d'urbanisme en vigueur au moment de votre demande.

Une fois l'accord obtenu, déposez la DAACT, puisque les travaux sont déjà terminés. Paperless propose un parcours dédié à la régularisation.

Quelle sécurité est obligatoire ?

Toute piscine enterrée, non couverte et privée doit être équipée d'au moins un dispositif de sécurité normalisé, qui empêche l'accès au bassin d'un enfant de moins de 5 ans :

  • une barrière de protection (norme NF P90-306) ;
  • une alarme (norme NF P90-307) ;
  • une couverture de sécurité (norme NF P90-308) ;
  • un abri (norme NF P90-309).

L'absence de dispositif de sécurité expose le propriétaire à une amende de 45 000 €.

Préparer votre dossier avec Paperless

Paperless est une application éditée par Paperless SAS, bientôt disponible sur iPhone et Android, qui prépare votre déclaration préalable de piscine. Vous répondez aux questions depuis votre téléphone : l'application remplit le formulaire CERFA, génère les plans à partir du cadastre officiel et assemble un dossier prêt à déposer en mairie.

Le questionnaire est gratuit. Le dossier coûte 129 € TTC avec le Pack Standard, ou 159 € TTC avec le Pack Sérénité, qui comprend l'envoi en recommandé à votre mairie.

Découvrir Paperless

Ce guide résume la réglementation nationale à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis du service urbanisme de votre mairie, et le PLU de votre commune peut imposer des règles supplémentaires. Paperless est un outil d'assistance à la préparation du dossier, pas un architecte ni un conseil en urbanisme.

Sources